Article L533-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
Il est tenu compte notamment :
1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;
2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ;
3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public.
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.
Cette convention est approuvée par l'autorité de tutelle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation. Le silence gardé par l'autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d'approbation.
Jurisprudence appliquant l'article L533-3 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 septembre 2024, n° 2201162
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L . 533 - 3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1518 du 16 décembre 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 27 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'éducation - art. L762-3 (V) art. L762-3
- Cite Code de la recherche - art. L533-2 art. L533-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (VD) art. 244 quater B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.