Article L531-9 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8.
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119 art. 119
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la recherche - art. L531-10 (Ab) art. L531-10
- Cite Code de la recherche - art. L531-8 (V) art. L531-8
- Cite Code de la recherche - art. R421-4 (V) art. R421-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.