Article L531-10 du Code de la recherche
Version en vigueur du 19 février 2014 au 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 531-8 ou de l'article L. 531-9 et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Abroge Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 119
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L531-3
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L531-9
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L531-9
- Cite Code de la recherche art. L531-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.