Article L513-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier…
Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.
Jurisprudence appliquant l'article L513-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2025, n° 2301053
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification art. 11
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification art. 11
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification art. 11
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
- Cite Code de la recherche art. L546-1
- Cite Code de la recherche art. L547-1
- Cite Code de la recherche art. L545-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.