Article L513-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier…
L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L513-1 du Code de la recherche
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 05/07/2024, 23PA03507, Inédit au recueil Lebon
de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; (...) ". 7. … D'autre part, aux termes de l'article L . 513 - 1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2025, n° 2301053
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2024, n° 23PA03507
de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; () ". 7. … D'autre part, aux termes de l'article L . 513 - 1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.