Article L422-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : Chercheurs.
L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1.
L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement.
Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.
Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L422-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 2023, n° 2303282
que : - La condition d'urgence est remplie car la décision attaquée l'empêche de poursuivre et achever des projets de recherche en cours ; - Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'erreur…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2025, n° 2303281
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 11 (V) art. 11
- Concorde Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-1422 du 29 octobre 2021 (V)
- Cite Code de la recherche - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la recherche - art. L442-1 (Ab) art. L442-1
- Cite Code de la recherche - art. L443-1 (Ab) art. L443-1
- Cite Code de la recherche - art. L444-1 (Ab) art. L444-1
- Cite Code de la recherche - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la recherche - art. L447-1 (VD) art. L447-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.