Article L412-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La formation.
Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.
Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.
Jurisprudence appliquant l'article L412-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2026, n° 2530311
L . 412 - 2 et D. 412-1 du code de la recherche . … D’autre part, aux termes de l’article L . 412 - 2 du code de la recherche : « Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2025, 495611, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 412 - 2 du code de la recherche : " Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de…
- Conseil d'État, 25 novembre 2025, n° 495611
D’autre part, aux termes de l’article L . 412 - 2 du code de la recherche : « Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.075, Publié au bulletin
L . 412 - 2 du code de la recherche prévoit que "afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-10.075
L . 412 - 2 du code de la recherche prévoit que "afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2303540
Aux termes de l'article L . 412 - 2 du code de la recherche : " Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juin 2026, n° 2308313
Aux termes de l’article L . 412 - 2 du code de la recherche : « Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, n° 2021637
Vu : - le code de la recherche ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; - le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 23 (V) art. 23
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 6 () JORF 19 avril 2006 art. 6
- Cite Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2010 (V)
- Cite Décret n°2011-676 du 15 juin 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 3 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.