Article L412-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La formation.
La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.
Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.
Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.
Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.
Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public.
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.
Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-610 1982-07-15 art. 22
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 février 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 15 avril 2002 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 15 avril 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 juin 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 juin 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 juin 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 19 août 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 avril 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2015-1490 du 16 novembre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2016-205 du 26 février 2016 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2016-206 du 26 février 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-144 du 7 février 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-297 du 7 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1374 du 20 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 9
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.