Article L313-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Les unités de recherche
Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche.
Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2021-1723 du 20 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-359 du 7 mai 2026 (V)
- Cite Code de la recherche - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de la recherche - art. L114-5 (V) art. L114-5
- Cite Code de la recherche - art. L313-2 (Ab) art. L313-2
- Concorde Code de la recherche - art. L321-5 (T) art. L321-5
- Cite Code de la recherche - art. L365-1 (V) art. L365-1
- Cite Code de la recherche - art. L366-1 (V) art. L366-1
- Cite Code de la recherche - art. L367-1 (V) art. L367-1
- Cite Code de la recherche - art. R327-3 (V) art. R327-3
- Cite Code de la recherche - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 H (M) art. 1464 H
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-10 (V) art. R812-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 20
- Cite Code de la recherche art. L112-1
- Cite Code de la recherche art. L112-1
- Cite Code de la recherche art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.