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En vigueur

Article L223-3 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 7 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE > Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.