Article L111-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : Politiques de la…
La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :
1° Accroître les connaissances ;
2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;
3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;
4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code de la recherche
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L'article 59 insère dans le code des procédures civiles d'exécution trois articles L . 111 - 1 -1 à L. 111-1-3. … Selon le paragraphe I de l'article 60, l'autorisation prévue à l'article L . 111 - 1 -1 ne peut être…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 495633, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 495633
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal…
- CADA, avis n° 20230559 (# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) # Ministère de l'enseignement supérieur et de la…
Toutefois, le dernier alinéa de l’article L111 - 1 du code de la propriété intellectuelle exclut des dispositions de l’article L121-7-1 précitées « les agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en…
- CADA, avis n° 20224479 (# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) # Ministère de l'enseignement supérieur et de la…
Toutefois, le dernier alinéa de l’article L111 - 1 du code de la propriété intellectuelle exclut des dispositions de l’article L121-7-1 précitées « les agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en…
- CADA, avis n° 20224539 (Institut de psychiatrie et neurosciences de Paris) Institut de psychiatrie et neurosciences de Paris
Toutefois, le dernier alinéa de l’article L111 - 1 du code de la propriété intellectuelle exclut des dispositions de l’article L121-7-1 précitées « les agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en…
- CADA, avis n° 20224541 (Neurocentre Magendie) Neurocentre Magendie
Elle indique, d’autre part, qu’aux termes de l’article L111 - 1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété…
- CADA, avis n° 20227572 (Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)) Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Toutefois, le dernier alinéa de l’article L111 - 1 du code de la propriété intellectuelle exclut des dispositions de l’article L121-7-1 précitées « les agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 82-610 1982-07-15 art. 5
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la recherche - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code de la recherche - art. L146-1 (VD) art. L146-1
- Cite Code de la recherche - art. L147-1 (VD) art. L147-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.