Article R615-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L. 615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D623-58-1 (V) art. D623-58-1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R615-12 (VD) art. R615-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-33 (V) art. R615-33
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (VT) art. R615-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.