Article R615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Dispositions relatives à la compétence…
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article R615-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-22.225, Publié au bulletin
La société Vivacy fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article R . 615 - 2 du code de la propriété intellectuelle , le président qui ordonne une saisie-contrefaçon peut, afin d'assurer la…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-22.225
La société Vivacy fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article R . 615 - 2 du code de la propriété intellectuelle , le président qui ordonne une saisie-contrefaçon peut, afin d'assurer la…
- Cour de cassation, 14 septembre 2010, n° 09-69.862
R . 615 - 2 du code de la propriété "industrielle" ( intellectuelle ) dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le défaut de remise à la partie saisie des documents dont elle doit recevoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-69.862, Inédit
R . 615 - 2 du code de la propriété "industrielle" ( intellectuelle ) dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le défaut de remise à la partie saisie des documents dont elle doit recevoir…
- Cour de cassation, 25 avril 2001, n° 98-19.503
procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2001, 98-19.503, Inédit
Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-14.495, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle , ensemble les articles 73, 112 et 117 du Code de procédure civile. 2°) AUX MOTIFS QUE « sur la désignation de l'expert que nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 332-4…
- Cour de cassation, 26 mai 2011, n° 10-14.495
de la propriété intellectuelle , ensemble les articles 73, 112 et 117 du Code de procédure civile. 2°) AUX MOTIFS QUE « sur la désignation de l'expert que nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 332-4…
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Textes liés
- Concordance Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°69-190 du 15 février 1969 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 (V)
- Modifie Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R615-4 (V) art. R615-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.