Article R613-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation >…
Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.