Article R511-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 13 avril 1995 · Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés > Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.