Aller au contenu
En vigueur

Article R341-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 25 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données

L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

Jurisprudence appliquant l'article R341-2 du Code de la propriété intellectuelle

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.