Article R341-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
Jurisprudence appliquant l'article R341-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2025, n° 2208560
R . 341 - 2 du code de justice administrative, en raison de la connexité avec le recours qu'elle a par ailleurs engagé à l'encontre de la décision du comité économique des produits de santé du 3 juin 2020 fixant le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.