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En vigueur

Article R331-42 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.