Article R331-39 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction. Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R331-39 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/10/2011, 342405, Publié au recueil Lebon
B...a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : "…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/09/2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle , qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de l'article 24…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.