Article R331-37 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction si des éléments nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite à sa demande d'accès aux informations en litige. L'autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35, selon les modalités fixées à l'article R. 331-36.
Jurisprudence appliquant l'article R331-37 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26/12/2013, 344927, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la société Free SAS demande l'annulation du décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010, qui introduit à l'article R . 331 - 37 de code de la propriété intellectuelle , un alinéa aux termes duquel : " Les…
- Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts…
Dans le cadre de la procédure dite de réponse graduée prévue aux articles L. 331-25 et suivants du code de la propriété intellectuelle , la HADOPI peut donc transmettre des demandes d'identifications des titulaires…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 23/12/2015, 383110, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle , c'est-à-dire la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/07/2021, 433539, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle . … L'article R . 331 - 37 du code de la propriété intellectuelle renvoie à ce décret en disposant que : " Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 10. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 9. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
- Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2024.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la…
des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle (JORF no 109 du 10 mai 2017, texte no 176) (ci-après le « décret no 2010-236 »). | |---|---| Le cadre…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. 331-38 (V) art. R331-38
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-69 (T) art. R331-69
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-8 (V) art. R331-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-38
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.