Article R331-28 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-19 (V) art. R331-19
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-23 (M) art. R331-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-30 (V) art. R331-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-31 (V) art. R331-31
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-60 (T) art. R331-60
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-60
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.