Article R331-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l'autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.
Jurisprudence appliquant l'article R331-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2026, 433539, Inédit au recueil Lebon
ainsi que par des agents publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par le président de l'ARCOM dans les conditions prévues aux articles R . 331 - 2 à R. 331-5 du même code. … de la propriété…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 433539
ainsi que par des agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par le président de l’ARCOM dans les conditions prévues aux articles R . 331 - 2 à R. 331-5 du même code. … de la propriété…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.