Article R331-11 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 n'est instruite que si elle comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.
Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par le membre.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 art. L331-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 art. L331-7
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-39 (T) art. R331-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-17
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-39
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
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- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-17
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R331-39
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.