Article R327-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération…
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle art. 4
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R328-4
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R328-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.