Article R321-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Organismes de gestion…
I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.
II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09/07/2007, 290690
de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la propriété intellectuelle : « Les tribunaux de grande instance appelés à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-15 (V) art. R321-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-16 (V) art. R321-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-26 (V) art. R321-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-27 (V) art. R321-27
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-30 (V) art. R321-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-36 (V) art. R321-36
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-44 (V) art. R321-44
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-46 (V) art. R321-46
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-5 (V) art. R321-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-4 (Ab) art. R321-6-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (V) art. R321-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-27
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-36
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-44
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-46
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.