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En vigueur

Article R312-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 3 mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse…

La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.