Article R312-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse…
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable.
Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2023, n° 2214726
Ils soutiennent que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R . 312 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; - est illégale en ce que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.