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En vigueur

Article L722-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 13 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux >…

L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.

Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.

Jurisprudence appliquant l'article L722-2 du Code de la propriété intellectuelle

  • Cour d'appel de Paris, 26 mai 2023, n° 21/09232

    de la propriété intellectuelle . … L'article L . 722 - 2 du même code indique que l'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.