Article L717-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de…
Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L717-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit
de la propriété intellectuelle ; que, de la lecture des règlements communautaires invoqués par la défense et des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui les a transposés en droit français, il ressort…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024, n° 21/07459
L’atteinte au droit conféré par la marque de l’Union européenne est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle . … Sur les…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 17-10.334
de la propriété intellectuelle . … En application de l'article L . 717 - 2 du code de la propriété intellectuelle , les dispositions L.716-8 à L.716-15 de ce même code sont applicables aux atteintes portées au droit du…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 1 février 2008, 06/12688
de la propriété intellectuelle , ne peut que rejeter la fin de non-recevoir. … Sur la prescription Attendu qu'aux termes de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle , auquel renvoie l'article L . 717 -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 22/09879
Sur les mesures de réparation de la contrefaçon Selon l’article L . 717 - 2 du code de la propriété intellectuelle , les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux…
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 2022, 20/11841
Aux termes de l'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle , l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. … Sur ce, En…
- Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2022, 20/12339
de la propriété intellectuelle , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 713-2 du même code, qui applique la directive 2015/2436…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024, n° 23/10921
L'article L . 717 - 2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services art. 10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-4-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.