Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI…
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls titulaires de droits antérieurs, notamment :
1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ;
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation contraire du contrat ;
3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° du I de l'article L. 711-3 ;
4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° du I de l'article L. 711-3 ;
5° Toute personne agissant au titre du 4° du I de l'article L. 711-3 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ;
6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° du I de l'article L. 711-3, est autorisée à exercer les droits découlant d'une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ;
7° Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale agissant sur le fondement du droit mentionné au 9° du I de l'article L. 711-3, ou sur le fondement d'une atteinte à une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication comporte leur dénomination ;
8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 10° du I de l'article L. 711-3 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ;
9° Le titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle agissant sur le fondement du III de l'article L. 711-3.
Jurisprudence appliquant l'article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2026, 24-22.175 24-22.715, Inédit
L . 716 - 2 -6 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'article 124, III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 prévoit que le nouvel article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle , aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin
L . 716 - 2 -6 du code de la propriété intellectuelle , qui dispose que, sous réserve des articles L . 716 - 2 -7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 5 septembre 2023, n° 21/00541
L . 716 - 2 -3 et L.716-2-4 du code de la propriété intellectuelle , *condamné M. … L . 716 - 2 -3 et L.716-2-4 du code de la propriété intellectuelle , - prononcer la recevabilité de l'appel de M.
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 21/04291
L'INPI conclut au rejet de la prescription au motif que l'intention du législateur était d'appliquer, par exception aux dispositions de l'article 2224 du code civil, le nouvel article L . 716 - 2 -6 du code de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23/03455
L . 716 - 2 -6 du code de la propriété intellectuelle et que la société agence immobilière l'Occitane ne peut se prévaloir d'une forclusion par tolérance antérieure à l'enregistrement de sa marque. … L 716 - 2 -6 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23/03449
L . 716 - 2 -6 du code de la propriété intellectuelle et que la société agence immobilière l'Occitane ne peut se prévaloir d'une forclusion par tolérance antérieure à l'enregistrement de sa marque. … L 716 - 2 -6 du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-18.562
Vu l'article 15, I, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et les articles L . 716 - 2 , II, 1°, et L. 711-3, I, 2°, du code de la propriété intellectuelle , dans leur rédaction issue de cette…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-18.564
Vu l'article 15, I, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et les articles L . 716 - 2 , II, 1°, et L. 711-3, I, 2°, du code de la propriété intellectuelle , dans leur rédaction issue de cette…
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Textes liés
- Concordance Loi 91-7 1991-01-04 art. 18
- Concorde Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 18 (Ab) art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.