Article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV…
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Jurisprudence appliquant l'article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018, n° 17/20091
Que par courrier du 5 octobre 2017 réceptionné le 9 octobre 2017, le Directeur général de l'INPI, se fondant sur les dispositions des articles L 714 - 2 et R 714-1 du code de la propriété intellectuelle rejetait sa…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-50.057
de la propriété intellectuelle ; 3°/ que, dans son mémoire du 18 avril 2018, le directeur général de l'INPI faisait valoir que "M. … de la propriété intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE dans son mémoire du 18 avril 2018…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 11-24.591
X... avait poursuivi l'exploitation desdites marques, la cour d'appel a violé ensemble l'article L . 714 - 2 du code de la propriété intellectuelle et l'article 21 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-50.057, Inédit
de la propriété intellectuelle ; 3°/ que, dans son mémoire du 18 avril 2018, le directeur général de l'INPI faisait valoir que "M. … de la propriété intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE dans son mémoire du 18 avril 2018…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 11-24.591, Inédit
X... avait poursuivi l'exploitation desdites marques, la cour d'appel a violé ensemble l'article L . 714 - 2 du code de la propriété intellectuelle et l'article 21 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 ; Mais attendu…
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, n° 19/22000
L'article L . 714 - 2 du même code dispose : "Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4. … Dès lors, le tribunal a fait…
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2022, n° 2006810
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Etat français aurait, en application de l'article L . 714 - 2 du code de la propriété intellectuelle , engagé auprès de l'INPI un processus de renonciation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023, n° 18/14422
L’article L . 714 - 2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.