Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II…
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.
Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4.
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-13.454, Publié au bulletin
L . 712 - 9 , R. 712-24 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la combinaison des articles L . 712 - 9 et R. 712-25 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 12 février 2008, n° 06-13.454
L . 712 - 9 , R. 712-24 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la combinaison des articles L . 712 - 9 et R. 712-25 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 5 novembre 1997, n° 95-85.169
L . 712 - 9 , L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle , 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 95-85.169, Inédit
L . 712 - 9 , L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle , 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, 24-10.651, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle soit reporté au jour où M. … code de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour 10.
- Cour de cassation, 24 mars 1998, n° 96-10.196
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article L . 712 - 9 du Code de la propriété intellectuelle que toute extension…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.749, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive CE 89 / 104 du 21 décembre 1988 ; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à retenir que le titulaire justifiait de l'usage de la…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-16.749
de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive CE 89 / 104 du 21 décembre 1988 ; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à retenir que le titulaire justifiait de l'usage de la…
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Textes liés
- Concordance Loi 91-7 1991-01-04 art. 12
- Concorde Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 art. L711-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V) art. L712-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 art. L715-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 art. L715-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 41
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L711-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L711-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L715-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L715-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.