Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II…
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement :
1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;
2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ;
3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article L. 712-4.
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
Jurisprudence appliquant l'article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-20.574, Publié au bulletin
L . 712 - 7 ), délai couvrant a fortiori les notifications d'irrégularités de forme plus faciles à déceler que celles de fond ; que l'arrêt a donc violé l'ensemble de ces textes ; et alors, enfin, que l'arrêt a méconnu…
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 96-20.574
L . 712 - 7 ), délai couvrant a fortiori les notifications d'irrégularités de forme plus faciles à déceler que celles de fond ; que l'arrêt a donc violé l'ensemble de ces textes ; et alors, enfin, que l'arrêt a méconnu…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2017, n° 16/18166
C'est donc par une exacte application des articles L 712 - 7 , L 711-3 du code de la propriété intellectuelle que Monsieur le directeur de l'INPI a rejeté la demande d'enregistrement présentée par Monsieur [T] [T].
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2023, n° 22/15065
Selon l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. ……
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 20/04448
L . 712 - 7 du code de la propriété intellectuelle . … L . 712 - 7 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée en ce qu'elle concerne les produits relevant des places 29 et 31, est…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-27.974
C... a saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter le recours de…
- Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2025, n° 23/05038
SUR CE, Sur l'aptitude du signe à distinguer les services de ceux des concurrents Selon l'article L . 712 - 7 du code de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction en vigueur au jour du dépôt, « la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-27.974, Inédit
C... a saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter le recours de…
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Textes liés
- Concordance Loi 91-7 1991-01-04 art. 10
- Concorde Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L711-2 art. L711-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2 (VD) art. L712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (VD) art. L712-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 art. L712-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L711-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L711-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.