Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II…
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-10.495, Publié au bulletin
ALORS QUE l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle applicable en la cause dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 décembre 2008 prévoit au profit du « demandeur » qui n'a pas respecté les…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-10.495
ALORS QUE l'article L 712-10 du Code de la propriété intellectuelle applicable en la cause dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 décembre 2008 prévoit au profit du « demandeur » qui n'a pas respecté les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-20.574, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle , l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme des référés, pour lui faire interdire provisoirement d'user de cette marque ; Sur le premier moyen, pris…
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 96-20.574
de la propriété intellectuelle , l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme des référés, pour lui faire interdire provisoirement d'user de cette marque ; Sur le premier moyen, pris…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 97-16.683
Farge et Hazan, avocat de la Société européenne de diffusion (SEDIF), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche…
- Cour de cassation, 10 juin 1997, n° 95-12.376
L . 712 - 2 , dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, que, s'agissant de la marque "Brut de Pêche", en affirmant que le terme "Brut" indique un arôme naturel et qu'à partir du moment…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-15.672
L . 712 - 2 et L. 714-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle , ensemble les articles 1129, 1131 et 1134 du Code civil ; 2. … L . 712 - 2 et L. 714-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, 97-12.554, Publié au bulletin
X... et en ayant exactement déduit que ces dépôts étaient nuls, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 14 juillet 1909, a pu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'article…
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Textes liés
- Concordance Loi 91-7 1991-01-04 art. 6
- Concorde Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-10 (V) art. L712-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-7 (VD) art. L712-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (VD) art. L717-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.