Article L623-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.
Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.
Textes liés
- Concordance Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-10 (V) art. L623-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-30 (V) art. L623-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-35 (V) art. L623-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-44 (V) art. R623-44
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-45 (V) art. R623-45
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R623-46 (V) art. R623-46
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales art. 18
- Concorde Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales art. 18
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L623-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R623-44
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R623-45
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R623-46
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R623-45
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R623-46
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R623-45
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R623-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.