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En vigueur

Article L623-7 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…

Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.

Jurisprudence appliquant l'article L623-7 du Code de la propriété intellectuelle

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.