Article L623-7 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention…
Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.
Jurisprudence appliquant l'article L623-7 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-12.580, Publié au bulletin
Sur le second moyen : Vu l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L . 623 - 7 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le juge saisi d'une demande de rétractation…
- Cour de cassation, 9 juillet 1997, n° 95-12.580
Sur le second moyen : Vu l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L . 623 - 7 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le juge saisi d'une demande de rétractation…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 10/21790
L 623 - 7 du code de la propriété intellectuelle car aucune des conditions requises n'est remplie, et ne peuvent se prévaloir de l'exposition dans le métro d'un système de communication contrefaisant divulgué…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.