Article L615-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1…
Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée.
Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action en nullité du brevet et d'une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l'exploitation n'est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L615-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 1er juillet 2003, n° 01-14.574
L . 615 - 9 du Code de la propriété intellectuelle , elle a assigné cette société pour faire juger que le brevet ne faisait pas obstacle à l'exploitation en cause ; Attendu que la société GP fait grief à l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 01-14.574, Inédit
L . 615 - 9 du Code de la propriété intellectuelle , elle a assigné cette société pour faire juger que le brevet ne faisait pas obstacle à l'exploitation en cause ; Attendu que la société GP fait grief à l'arrêt…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-35.387
bien qu'elle fût exposée à ce que la société Otis, qui avait régularisé un simple désistement d'instance, et non un désistement d'action, lui oppose à nouveau son titre, la cour d'appel a violé les articles 31, 64 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 12-35.387, Inédit
bien qu'elle fût exposée à ce que la société Otis, qui avait régularisé un simple désistement d'instance, et non un désistement d'action, lui oppose à nouveau son titre, la cour d'appel a violé les articles 31, 64 et…
- Tribunal de grande instance de Paris, 24 mai 2022, 19/03671
MOTIFS 10.L'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à…
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 mai 2006
est menacée d'une action en contrefaçon, - créée en 2002, soit après l'expiration du délai d'opposition à l'encontre du brevet européen, elle ne peut être partie à l'action devant l'OEB ; à défaut de pouvoir justifier…
- Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2019, 19/56082
Le 10 novembre 2017, la société CEVA a adressé à la société BAYER IP une lettre faisant état, au visa de l'article L . 615 - 9 du code de la propriété intellectuelle , de son intention de commercialiser « une…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 novembre 2007, 05/16815
commercialisant les produits "Rhex and Bio" ; Que cependant, une telle demande est devenue sans objet du fait du désistement de la société ALCON de son action en contrefaçon ; Que les sociétés défenderesses ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.