Article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1…
Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Jurisprudence appliquant l'article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2024, n° 23/01009
L . 615 - 8 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, Subsidiairement, 2224 du code civil : - DIRE ET JUGER les actions engagées par la société GDLC, Monsieur [H] [Z] et…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-14.739
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 615 8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les arrêts attaqués…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-14.739, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 615 8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les arrêts attaqués…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 23/04747
L . 615 - 8 -1 du code de la propriété intellectuelle , l'action en nullité de brevet intentée par la société Time à l'encontre de la partie française du brevet EP 223 n'est pas prescrite. … Il s'ensuit que le nouvel…
- Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2020, 18/06005
[R] [L] fait valoir que si la loi no2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "PACTE" est venue modifier l'article L . 615 - 8 -1 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-13.024
X... a attendu le 8 juillet 2005 pour dénoncer les actes de contrefaçon commis par la société ACCORDIOLA ; qu'en application de l'article L . 615 - 8 du code de la propriété intellectuelle , issu de la loi du 2 janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-13.024, Inédit
X... a attendu le 8 juillet 2005 pour dénoncer les actes de contrefaçon commis par la société ACCORDIOLA ; qu'en application de l'article L . 615 - 8 du code de la propriété intellectuelle , issu de la loi du 2 janvier…
- Tribunal de grande instance de Paris, 20 mai 2022, 16/13597
* Aux termes de leurs conclusions d'incident no 2 signifiées électroniquement le 25 mars 2022, les sociétés MILLIPORE et MERCK BIODEVELOPMENT demandent au juge de la mise en état de : Vu l'article 2219 du code civil…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 58 (Ab) art. 58
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 58 (Ab) art. 58
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V) art. 124
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT) art. L811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.