Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 13 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1…
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Jurisprudence appliquant l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-27.136, Publié au bulletin
pour contrefaçon, conformément aux dispositions de l'article L . 615 - 7 -1 du code de la propriété intellectuelle , consistant en trois insertions dans la presse, il était loisible à la société Newmat de donner à…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 15-27.136
pour contrefaçon, conformément aux dispositions de l'article L . 615 - 7 -1 du code de la propriété intellectuelle , consistant en trois insertions dans la presse, il était loisible à la société Newmat de donner à…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 17-28.221
L . 615 - 7 du Code de la propriété intellectuelle . … L 615 - 7 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-13.024
L 615 - 7 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil. … L . 615 - 7 du Code de la propriété intellectuelle , les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 17-28.221 18-19.206, Inédit
L . 615 - 7 du Code de la propriété intellectuelle . … L 615 - 7 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-13.024, Inédit
L 615 - 7 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil. … L . 615 - 7 du Code de la propriété intellectuelle , les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de ce…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 17-22.885
L . 615 - 7 du code de la propriété intellectuelle qui s'appliquent dans leur rédaction issue de la loi interprétative du 11 mars 2014 ; que la cour a rappelé que Time Sport avait fait choix de réclamer l'indemnisation…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 16-28.322
de la propriété intellectuelle , l'article L . 615 - 7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction et l'article 1er du 1er…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 57 (Ab) art. 57
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 57 (Ab) art. 57
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (M) art. L615-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V) art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.