Article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.
Jurisprudence appliquant l'article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 04-15.995
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 613 - 7 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que toute personne qui, de bonne foi, est en possession de l'invention, objet du brevet, à la date de dépôt ou de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-15.995, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 613 - 7 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que toute personne qui, de bonne foi, est en possession de l'invention, objet du brevet, à la date de dépôt ou de…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 01-14.957
de la propriété intellectuelle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Axis fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les revendications du brevet…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-14.957, Inédit
de la propriété intellectuelle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Axis fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les revendications du brevet…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.523, Publié au bulletin
L 613 - 7 du Code de la propriété intellectuelle ; 5. … L 613 - 7 du Code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-18.523
L 613 - 7 du Code de la propriété intellectuelle ; 5. … L 613 - 7 du Code de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Paris, CT0165, du 20 septembre 2006
L . 613 - 7 du Code de la propriété intellectuelle , elle est en droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention, - débouter la société KAUFLER de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 avril 2023, n° 2300749
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle , s'exerce librement…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 31 (Ab) art. 31
- Concorde Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Application Loi 96-1106 1996-12-18 art. 15 *champ d'application*
- Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 4 () JORF 19 décembre 1996 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.