Article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 57 art. 57
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-18 art. L611-18
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-1 art. L613-2-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-4 (V) art. L613-2-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-1 (V) art. L613-5-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-2 (V) art. L613-5-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-3 (V) art. L613-5-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN) art. L811-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.