Article L613-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets >…
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Jurisprudence appliquant l'article L613-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 02-15.760
X... et les sociétés Ullit et HM font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L . 613 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 02-15.760, Inédit
X... et les sociétés Ullit et HM font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L . 613 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , la…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 01-03.741
L . 613 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences et se trouve réalisée lorsque l'on retrouve dans l'objet incriminé les moyens…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 01-03.741, Inédit
L . 613 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences et se trouve réalisée lorsque l'on retrouve dans l'objet incriminé les moyens…
- Cour de cassation, 8 décembre 2015, n° 14-13.751
ZO.O, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L . 613 - 2 , L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle , ensemble les articles 66…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-13.751, Inédit
ZO.O, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L . 613 - 2 , L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle , ensemble les articles 66…
- Cour de cassation, 26 février 2008, n° 06-19.582
de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, si en application de l'article L . 613 - 2 du code de la propriété intellectuelle "l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-19.582, Inédit
de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, si en application de l'article L . 613 - 2 du code de la propriété intellectuelle "l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.