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En vigueur

Article L515-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.