Article L423-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre III : Dispositions diverses
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
Ils précisent notamment :
a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;
b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;
c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;
d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;
g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
Jurisprudence appliquant l'article L423-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Dijon, 13 octobre 2026, n° 2600890
Enfin, aux termes de l’article L . 423 - 2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France…
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Textes liés
- Concordance Loi 90-1052 1990-11-26 art. 45
- Concorde Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 art. L422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 art. L422-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M) art. L422-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN) art. L811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-7 (V) art. R422-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.