Article L422-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de…
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-1.
Jurisprudence appliquant l'article L422-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2025, n° 2303281
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 422 - 2 du code de la recherche : « L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un…
Textes liés
- Concordance Loi 90-1052 1990-11-26 art. 42
- Cite Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)
- Concorde Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V) art. L422-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.