Article L342-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1998 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV…
Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement.
Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de cette première mise à disposition.
Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.
Jurisprudence appliquant l'article L342-5 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-16.307
L . 342 - 5 du code de la propriété intellectuelle pour affirmer le droit sui generis de la société LBC sur une base de données qu'elle n'a pas créée, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-16.307, Publié au bulletin
L . 342 - 5 du code de la propriété intellectuelle pour affirmer le droit sui generis de la société LBC sur une base de données qu'elle n'a pas créée, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3°/ que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, n° 21/09261
de la propriété intellectuelle . … article L . 342 - 5 du code de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2021, n° 17/17688
La cour rappelle en outre que l'article L . 342 - 5 du code de la propriété intellectuelle dont l'alinéa 1 énonce que la durée normale de protection est de quinze ans à compter de l'achèvement de la base de données…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 21/09145
La société Sales Factory Data se prévaut de la protection du contenu de sa base de données prévue à l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle . … Selon l'article L . 342 - 5 de ce code " les droits…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Application Loi 98-536 1998-07-01 art. 8 (modalités d'application - date d'effet durée de la protection)
- Créé par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998 art. 5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 (V) art. L342-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données art. 5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L342-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.