Article L341-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1998 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV…
Sont admis au bénéfice du présent titre :
1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ;
2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre eux.
Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L341-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07/05/2008, 07NC01249, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont…
- Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2010, n° 09/00190
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, les dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement celles de l'article L 341 - 2 de ce code, n'excluent pas la possibilité de…
- Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2010, 09/001901
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, les dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement celles de l'article L 341 - 2 de ce code, n'excluent pas la possibilité de…
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2024, n° 23/10396
(article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ). … La société The Phantom Company demande à la cour de prononcer l'irrecevabilité des sociétés intimées à agir sur le fondement du droit sui generis du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 22/14935
de la propriété intellectuelle . 11. … de la propriété intellectuelle .
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
de la propriété intellectuelle ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.