Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Jurisprudence appliquant l'article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/04/2019, 425941, Inédit au recueil Lebon
L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L . 336 - 2 du code de la…
- Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2022, 21/12961
[S] [J] et la société LBR EDITIONS demandent de : Vu l'article L . 336 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE de la suppression par GOOGLE de la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/11/2020, 425941, Inédit au recueil Lebon
L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. … L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle . 10.
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 502343, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 502343
Aux termes de l'article L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, Publié au bulletin
L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle ou d'un fait susceptible d'engager leur responsabilité, la cour d'appel ne pouvait condamner les FAI à supporter cette charge sans violer l'article L . 336 - 2 du code…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 498077, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 498077
Aux termes de l'article L . 336 - 2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.