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En vigueur

Article L333-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 2 juillet 1998 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…

Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d'ayants cause.

Jurisprudence appliquant l'article L333-2 du Code de la propriété intellectuelle

  • Cour d'appel de Douai, 13 juillet 2023, n° 21/05912

    Aux termes des dispositions de l'article L . 333 - 2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation…

  • Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, n° 05/12681

    Par écritures du 14 novembre 2006, la société AMPERSAND demande à la cour au visa des articles 1134,1304 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 212-1, L. 212-3, L. 112-4, L. 212-5, L. 131-2, L. 132-28 du Code de la…

  • Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, 05/12681

    Par écritures du 14 novembre 2006, la société AMPERSAND demande à la cour au visa des articles 1134,1304 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 212-1, L. 212-3, L. 112-4, L. 212-5, L. 131-2, L. 132-28 du Code de la…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 19/05801

    Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, la société civile SACEM demande à la cour de : Vu les articles : L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle , D. 211-6-1 du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.