Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Jurisprudence appliquant l'article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 20-22.048, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 332 - 2 et L. 332-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle : 9. … L . 332 - 2 du code de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-22.048
de la propriété intellectuelle . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 332 - 2 et L. 332-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle : 9. … L . 332 - 2 du code de la propriété intellectuelle .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 97-16.548, Publié au bulletin
Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 332 - 2 et L. 332-4…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 97-16.548
Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 332 - 2 et L. 332-4…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-24.212
2014 que la demande de rétractation pouvait être requalifiée en demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon, mais que les délais prévus par les articles L . 332 - 2 et R.332-2 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.212, Inédit
2014 que la demande de rétractation pouvait être requalifiée en demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon, mais que les délais prévus par les articles L . 332 - 2 et R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2023, n° 21/00067
de la propriété intellectuelle . … La société PMJC par ses dernières écritures après remise au rôle demande à la cour, au vu des articles L 332 - 2 et R 332-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 88…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 08-15.897, Publié au bulletin
à la nullité de la saisie, les juges du fond ont violé l'article L . 332 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; Et ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que le Président du tribunal de grande instance…
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 67 (Ab) art. 67
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (M) art. L332-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R332-2 (V) art. R332-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.