Article L331-45 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 octobre 2009 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-10.
Textes liés
- Crée Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 6 art. 6
- Transfere Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 art. L331-10
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VT) art. L331-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (VD) art. L331-37
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1) art. 12
- Crée Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-10
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-10
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-37
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-16
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-10
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-37
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. L331-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.